Loueurs en meublé : l’oubli d'immatriculation à 100 millions
Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pour obtenir un numéro SIRET, pourtant obligatoire pour toute activité de location meublée. Un oubli qui pourrait leur coûter cher à l’heure où la DGFiP resserre la vis et priver les communes de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.
Le 04/11/2025
Crypto sous contrôle : l’Europe encadre la publicité des actifs numériques
L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) vient d’adopter une nouvelle recommandation sur la communication des crypto-actifs, alignée sur le règlement européen MiCA. Objectif : protéger le grand public et instaurer des règles de transparence avant l’entrée en vigueur complète du cadre européen en 2026. Une révolution pour les annonceurs, les plateformes et les influenceurs.
Le 04/11/2025
IFI et statut LMP : rappel du juge sur la notion de revenus professionnels
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.
Le 28/10/2025
Abus de droit : sécuriser la frontière entre optimisation et requalification
Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.
Le 28/10/2025
Successions internationales : le piège de la double imposition
Alors que la France ne négocie plus de conventions successorales depuis plusieurs années, les transmissions transfrontalières exposent de plus en plus de familles à des cas de double imposition. L’article 784 A du CGI atténue partiellement le choc, mais la fiscalité reste lourde, comme l’illustre le cas du canton de Vaud en Suisse.
Le 21/10/2025
Transmission : l’assurance-vie et le conjoint au cœur de nouvelles stratégies
Deux évolutions récentes viennent enrichir la boîte à outils des praticiens de la transmission : la Cour de cassation (avril 2025) a rappelé que la modification d’une clause bénéficiaire pouvait être valable sans notification à l’assureur, tandis qu’une réponse ministérielle (août 2025) confirme que le conjoint survivant peut cantonner ses droits à l’usufruit. De quoi affiner encore la planification successorale.
Le 21/10/2025
L'assuré : Un acteur clé dans la réduction des coûts de sinistre
Un récent cas d’assurance habitation illustre comment l’initiative d’un assuré peut alléger la facture d’un sinistre, tout en posant la question de la flexibilité de l’indemnisation. Entre cadre contractuel strict et principe d’équité, le rôle du Médiateur des assurances s’avère déterminant.
Le 30/09/2025
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